Loi n° 2011-044 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No