Loi n° 2012-009 du 11/06/2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise.

La présente loi régit le Code de l’artisanat en République togolaise. Ici, est considérée comme activité artisanale, toute activité d'extraction, de production, de transformation de biens ou de prestations de services, exercée à titre principal ou accessoire par une personne physique ou morale, dont la maitrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du métier, ou le travail et l'habileté manuelle occupent une place prépondérante et ou le mode de production, de transformation pouvant inclure des machines et outillages simples ne débouche pas sur une production autocratisée.
Le Titre I fixe les définitions et les conditions d’exercice des activités de l'artisanat, notamment l’activité artisanale, le mode de production et de l'approvisionnement; l’artisan personne physique ou personne morale (immatriculation de l’entreprise artisanale), le fonds de l’artisanat et opérations ; la société coopérative artisanale; les conditions d'exercice de la profession d'artisan; la classification des métiers artisanaux (entre autres petite restauration et agroalimentaire; mines et carrières; bois et assimilés, mobilier et ameublement; textile, habillement, cuirs et peaux; artisanat d'art et traditionnel).
Le Titre II met en place le cadre institutionnel, notamment les chambres régionales de métiers. Le Titre III fixe la commercialisation et fiscalité des activités, produits et services de l’artisanat.