Loi n° 2013-012 du 07 juin 2013 portant création du Fonds national d'Appui au Développement à la Base (FADEB).

La présente loi crée un Fonds national d'Appui au Développement à la Base (FADEB) ayant pour mission de mobiliser et de mettre à la disposition des communautés à la base (les sociétés coopératives, les Groupements d'Intérêt Economique» (GIE) et les Communautés de Développement à la Base (COB)) des financements de proximité en faveur de la création d'emplois temporaires à travers la réalisation d'infrastructures sociocommunautaires et économiques (les infrastructures hydrauliques; les infrastructures énergétiques; et les infrastructures sanitaires et hygiéniques); de la création d'emplois durables par le moyen d'activités génératrices de revenus; de l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables bénéficiaires de ses interventions; du développement de micro et de petites entreprises locales; de fortes synergies avec les réseaux locaux, régionaux et nationaux de micro-finance en appui aux initiatives individuelles et communautaires dans la création de richesse.
Les organes d'administration et de gestion du Fonds sont le conseil de surveillance; le conseil d'administration; et la direction général. Par ailleurs, la gestion financière du Fonds est soumise au contrôle des auditeurs externes dont les rapports sont soumis au conseil d'administration; du commissaire aux comptes dont les rapports sont soumis au conseil de surveillance; de la Cour des comptes. Il est institué un contrôle externe obligatoire des comptes annuels du Fonds assuré par un commissaire aux comptes.