Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée une Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en abrégé « la Haute Autorité ». La Haute Autorité est une institution administrative indépendante, chargée de promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Imp. Editogo Dépôt légal no 20, 28 Juillet 2015 Journal Officiel de la République Togolaise
Source language
French
Legislation Amendment
No