Loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorise la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010. Ce protocole a été publié par le décret n° 2016-182/ PR du 28 décembre 2016.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No