Loi n° 2016-023 du 13 septembre 2016 autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No