Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

La présente loi crée du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et fixe les attributions des greffiers charges de leur gestion. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers locaux. Il est placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui. Le fichier national est créé et tenu à la Cour d'appel de Lomé.
Les fichiers locaux sont créés et tenus dans les juridictions suivantes: Tribunal de première instance de première classe de Lomé; Tribunal de première instance de deuxième classe de Kpalimé; Tribunal de première instance de deuxième classe d'Atakpamé ; Tribunal de première instance de deuxième classe de Sokodé; Tribunal de première instance de deuxième classe de Kara; Tribunal de première instance de deuxième classe de Dapaong. Le greffier chargé du fichier national a pour missions de centraliser les informations de chaque registre local; centraliser les informations des inscriptions hypothécaires du livre foncier; centraliser les informations de chaque registre des sociétés Coopératives; coordonner la gestion de tous les fichiers locaux sur toute l'étendue du territoire national; coordonner la gestion de tous les registres des sociétés coopératives tenus par chaque autorité déconcentrée ou décentralisée sur toute l'étendue du territoire national; transmettre toutes les informations centralisées ci-dessus au fichier régional; tenir à jour le bulletin national du registre du commerce et du crédit mobilier. Le greffier chargé du fichier local a pour mission la gestion, sur le plan local, du RCCM conformément aux règles édictées par l'Acte Uniforme de l'OHADA portant Droit Commercial Général (AUDCG). Un arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice, des Finances et du Commerce fixe conformément aux dispositions de l'article 99 de l'AUDCG, les coûts d'obtention d'informations conservées au RCCM.