Loi n° 2017-003 du 30/05/17 du 30 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de l’accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York. Cet Accord a été publié par le décret n° 2017-102/PR du 10/08/2017 portant publication de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté le 12 décembre 2015 à Paris et signé le 19 septembre 2016 à New York.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No