Loi n° 2017 – 004 du 30/05/2017 autorisant la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée a Lomé le 27 janvier 2016.

Cette Loi autorise la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme signée a Lomé le 27 janvier 2016.
Cette convention établit un cadre juridique international visant à accorder des privilèges et immunités au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (ci-après "le Fonds mondial"), ainsi qu'à ses représentants et experts, afin de faciliter l'exécution de sa mission. Le texte rappelle la création du Fonds mondial en 2002 en Suisse, son rôle dans la mobilisation de ressources pour lutter contre ces pandémies, et les accords antérieurs lui octroyant des privilèges, notamment avec l'OMS et le gouvernement suisse.
La convention vise à protéger le Fonds mondial et ses acteurs des contraintes juridiques, fiscales ou administratives qui pourraient entraver leur mission de lutte contre les pandémies. Elle balance privilèges et responsabilités, en prévoyant des mécanismes pour éviter les abus et garantir la coopération avec les États parties.
Le Fonds mondial est reconnu comme une entité juridique indépendante, capable de contracter, d'acquérir ou de vendre des biens, et d'ester en justice. Le Fonds bénéficie d'une immunité juridictionnelle absolue, sauf renonciation expresse. Ses biens, archives et fonds sont inviolables et exempts de taxes, droits de douane, et restrictions financières. Les marchandises et services financés par le Fonds dans le cadre de ses programmes sont exonérés d'impôts et de droits de douane.
Les représentants des États, membres des organes du Fonds, et experts jouissent d'immunités similaires à celles des diplomates, incluant l'inviolabilité des documents, l'exemption de taxes sur les salaires, et des facilités de voyage. Ces privilèges sont accordés pour garantir leur indépendance fonctionnelle, mais peuvent être levés si nécessaire pour éviter des abus ou permettre l'application de la justice.
Les litiges impliquant le Fonds ou ses membres sont résolus par consultation, négociation, ou arbitrage. Un tribunal arbitral est prévu pour trancher les conflits persistants, avec des règles de procédure flexibles et une décision finale contraignante.