Loi n° 2022-021 du 02 /12/ 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement.

Cette Loi, qui se compose de 8 Chapitres, porte statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement au Togo. Ses dispositions s'appliquent aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement. L'administration du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement est confiée à l'Agence de la promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF).
Le Chapitre 2 règle l'agrément des entreprises au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement et le Chapitre 3 décrit la nature et la durée des avantages dont l'entreprise détentrice de l'agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement bénéficie.
Le Chapitre 4, qui règlemente le régime des marchandises, établit des seuils à concurrence desquelles la vente sur le territoire douanier des biens produits par les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l'habillement est autorisée.
Le Chapitre 5 fixe le régime de l'emploi et le Chapitre 6 porte dispositions relatives à la protection de l'environnement et à la durabilité de l'industrie et établit que les normes conventionnelles bilatérales et multilatérales de gestion des eaux usées et de protection contre les nuisances sonores, les émissions de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants régulièrement signées et ratifiées par le Togo et les dispositions nationales environnementales s’appliquent à toutes les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement. Egalement ce Titre spécifie que des dispositions de protection de l’environnement spécifiques à ce secteur sont précisées par voie réglementaire.
Suivent obligations et sanctions pour les entreprises (Chapitre 7), règlement des différends (Chapitre 8) et dispositions diverses et finales (Chapitre 9).