This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n° 94-02 portant commercialisation du coton.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La commercialisation du coton est assurée exclusivement par la Société togolaise du coton (SOTOCO), aux niveau de la commercialsaition primaire, de la transformation des graines et de la vente de la fibre et des graines.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 26 octobre 1994, p. 5.
Source language

French

Legislation Amendment
No