Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire.

La présente loi organise l’exercice de la profession vétérinaire. Il prévoit notamment les règles relatives aux conditions et modalités d’exercice de la profession de vétérinaire, au domaine d’exercice de cette profession (Vétérinaire secteur public et secteur privé); à l’exercice illégal de la profession vétérinaires et pénalités.
Enfin, des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.