Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo.

La présente loi régit l’organisation de la concurrence au Togo. Le Titre 1 prévoit la liberté des prix et des règles applicables en matière de concurrence. Il s’agit notamment de la liberté des prix; l'information sur les prix et les conditions de vente (la publication des prix, la vente au consommateur par le producteur, la facturation); la commission nationale de la concurrence et de la consommation; des ententes et des abus de domination; la transparence du marché et des pratiques restrictives de la concurrence (prix imposés, revente à perte, refus de vente à l'égard du consommateur, pratiques discriminatoires entre professionnels, ventes sauvages et du para-commercialisme, publicité mensongère ou trompeuse); les dispositions annexes à l'organisation de la concurrence (lutte contre la fraude : falsifier des denrées servant à l’alimentation humaine et des produits agricoles naturels ou transformés destinés à la vente, mise en vente denrées destinées à l’alimentation humaine/animale et des produits agricoles naturels ou transformés toxiques, conditions d’hygiène des denrées servant à l’alimentation humaine, garantie et du service après-vente, tromperies et des falsifications; sécurité du consommateur).
Le Titre II détermine des pratiques illicites de la concurrence et de leurs sanctions. A cet effet, il prévoit des infractions et de leur constatation (infractions, pouvoirs d'enquêtes); des procédures et des sanctions; et des dispositions diverses.