Loi n° 99-03 portant Code des hydrocarbures de la République togolaise.

La présent loi porte Code des hydrocarbures, ayant pour objet de définir la politique de la République togolaise en cette matière par l'encouragement de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, et en favorisant les investissements nécessaires au développement du secteur pétrolier. Le Code règlemente toutes les opérations pétrolières, à savoir la prospection, l'exploration, la recherche, l'exploitation, le stockage, le raffinage, le transport et la commercialisation des hydrocarbures. Tous les gisements d'hydrocarbures sont de propriété de l'Etat et constituent un domaine public particulier régi par la présente loi.
Nul ne peut entreprendre des opérations pétrolières sans avoir été prélablement autorisé. Les autorisations, les permis ou les titres pétroliers sont attribués par décret. Seul les permis d'exploration et les concessions d'exploitation constituent des titres pétroliers. Préalablement à l'octroi d'un permis d'exploration, il est établi entre le demandeur et le ministre, un contrat pétrolier qui définit les droits et obligations du futur titulaire aussi bien pendant la période de recherche que dans celle éventuelle d'exploitation.