Loi n°006 sur l’utilisation sure, sécurisée et pacifique du nucléaire.

La présente loi a pour objet la sûreté, la sécurité nucléaire et les garanties. Elle vise à :- autoriser les utilisations bénéfiques et pacifiques de l’énergie nucléaire et de ses applications ;- protéger les personnes, les biens et l’environnement - contre les risques liés à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;- réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des matières nucléaires ou radioactives dans tous les secteurs économiques et sociaux ;- créer une autorité nationale en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, pour pouvoir exercer un contrôle réglementaire sur les utilisations pacifiques des rayonnements ionisants ;- fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Togo et l’Agence internationale de l’Energie Atomique (AIEA) en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La présente loi s’applique à toutes les activités et pratiques relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants exercées sur le territoire togolais.