Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

La présente loi définit la contribution des entreprises minières au développement local et régional. En effet, tout exploitant de ressources minières, titulaire permis d'exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional.
La contribution consiste en une participation financière et en la réalisation d'œuvres socio-économiques et communautaires par l’exploitant dans la préfecture concernée par l’exploitation. Les modalités de détermination et de gestion de la contribution financière sont définies par décret conseil des ministres.