Loi N°2015-010 portant nouveau code pénal.

Le Nouveau Code Pénal du Togo établit un cadre juridique rigoureux pour la définition, la répression et la prévention des infractions pénales sur l’ensemble du territoire national. Il repose sur les principes fondamentaux de légalité, de responsabilité pénale individuelle ou morale, et d’interprétation stricte de la loi pénale. L’objectif est de garantir la sécurité juridique, l’équité procédurale et la protection des droits fondamentaux, tout en favorisant une justice adaptée aux réalités sociales, économiques et environnementales du pays. Le Code est structuré en plusieurs titres abordant des domaines variés, dont certains sont directement pertinents pour les thématiques de gouvernance des ressources naturelles et de durabilité. Il consacre ainsi un ensemble de dispositions à la protection de l’environnement, à la lutte contre les pollutions, à la régulation de l’usage des produits toxiques et à la préservation de la biodiversité. Des peines sévères sont prévues pour la destruction ou la commercialisation illégale d’espèces animales ou végétales protégées, ainsi que pour l’importation, le stockage ou le traitement de déchets toxiques dangereux pour la santé humaine et les milieux naturels. Le texte établit aussi la responsabilité pénale des personnes morales, notamment dans les cas d’infractions environnementales ou d’atteintes à la santé publique, renforçant ainsi la régulation des activités économiques à fort impact écologique ou sanitaire. En fournissant un socle de sécurité juridique, ce code apparaît comme un instrument fondamental pour une gouvernance cohérente du développement durable. Il constitue un appui structurel aux politiques publiques dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement et de la résilience des territoires ruraux, en assurant l’intégration des principes de justice, de prévention et de responsabilité dans la gestion des ressources naturelles et la régulation des filières agroalimentaires.