Loi n°2016-002 du 04 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

Le titre premier I fixe les dispositions générales, notamment l’objet, les définitions, le champ d'application La présente loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation, l'utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle détermine les règles et les institutions de l'aménagement du territoire à différentes échelles. La loi-cadre sur l'aménagement du territoire s'applique à l'ensemble du territoire de la République Togolaise. En effet, ce texte s’applique à l’intégration nationale: atténuation des disparités inter et intra-régionales, la répartition harmonieuse de la population sur l'espace National, la restructuration de l'armature urbaine; l’intégration sous-régionale et régionale; le développement économique et social: lutte contre la pauvreté, gestion des ressources foncières et de la protection de l'environnement). Elle définit les principes directeurs de l’aménagement du territoire, notamment le principe d'unité et de solidarité nationales, le principe d'anticipation, le principe de cohésion économique et sociale, le principe de complémentarité, le principe de durabilité du développement, le principe de participation de tous les acteurs, le principe de subsidiarité, et le principe d’intégration régionale).
Le Titre II dresse la politique nationale de l’aménagement du territoire, les stratégies de l’aménagement du territoire (la promotion de pôles de développement; l’organisation du développement local fondée sur la solidarité, la complémentarité des collectivités territoriales et favorisant la valorisation des potentialités des territoires ; l’intégration des actions de l’aménagement du territoire, de la décentralisation, de la planification régionale et de la promotion du développement participatif à la base ; l’établissement de métropoles d'équilibre ; le renforcement de la coopération intercommunale ; l’organisation d'agglomérations urbaines par le développement économique ; une meilleure assistance aux territoires singuliers, notamment les zones menacées par l’érosion côtière et les espaces de forte dégradation) ; l’organisation de l’aménagement du territoire, notamment les territoires (le territoire national; les territoires décentralisés ; les territoires spéciaux); et la territorialisation du développement.
Le Titre III fixe la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, notamment des institutions de gestion de l’aménagement du territoire (les organes de réflexion, d'orientation, d'approbation et de coordination, les organes d'élaboration et de mise en œuvre); des outils de gestion de l’aménagement du territoire; des mécanismes et instruments financiers de l’aménagement du territoire (un fonds national de l’aménagement du territoire (FNAT) est mis en place pour financer les activités relatives à l'aménagement du territoire); et des mesures incitatives.
Le Titre IV prévoit le suivi et du contrôle. A cet effet, il est créé un observatoire national de la politique de I’ aménagement du territoire (ONPAT). II est chargé d'observer les variations des principaux facteurs pouvant avoir des impacts négatifs sur le territoire et d’émettre des alertes a l'endroit du gouvernement sur les risques probables. Enfin, la loi n°2016-002 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire prévoit un règlement des différends et sanctions (titre V); et des dispositions diverses et finales (titre VI).