Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale de la République Togolaise conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Cette loi fixe la largeur de la mer territoriale togolaise à douze (12) milles marins mesurés à partir de la ligne de base établie par l’ordonnance n° 77-24 du 16 aout 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone économique protégée.
Par ailleurs, il est créé une zone contigüe qui s'étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à vingt-quatre (24) milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans cette zone, l'Etat exerce les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur le territoire ou dans la mer territoriale. Il réprime les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire ou dans la mer territoriale.
Enfin, la loi n°2016-007 du 30 mars 2016 crée une zone économique exclusive qui s'étend au-delà de la zone contiguë et adjacente à celle-ci jusqu'à deux cents (200) milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale, l'étendue de sa juridiction et de ses droits souverains. Dans la zone économique exclusive, l’Etat se réserve le droit d'exploration et d'exploitation des ressources biologiques et non biologiques qui y sont attachées. Il exerce sa juridiction conformément aux textes internationaux en vigueur, notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Toutefois, l'Etat s'engage à faire participer les Etats voisins sans littoral, dans la mesure du possible, à I' exploitation des ressources biologiques dans le cadre d'accords bilatéraux et régionaux.
La délimitation des frontières maritimes togolaises se fera dans le respect des dispositions des articles 15, 74 et 83 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Cette loi fixe la largeur de la mer territoriale togolaise à douze (12) milles marins mesurés à partir de la ligne de base établie par l’ordonnance n° 77-24 du 16 aout 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone économique protégée.
Par ailleurs, il est créé une zone contigüe qui s'étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à vingt-quatre (24) milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans cette zone, l'Etat exerce les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur le territoire ou dans la mer territoriale. Il réprime les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire ou dans la mer territoriale.
Enfin, la loi n°2016-007 du 30 mars 2016 crée une zone économique exclusive qui s'étend au-delà de la zone contiguë et adjacente à celle-ci jusqu'à deux cents (200) milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale, l'étendue de sa juridiction et de ses droits souverains. Dans la zone économique exclusive, l’Etat se réserve le droit d'exploration et d'exploitation des ressources biologiques et non biologiques qui y sont attachées. Il exerce sa juridiction conformément aux textes internationaux en vigueur, notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Toutefois, l'Etat s'engage à faire participer les Etats voisins sans littoral, dans la mesure du possible, à I' exploitation des ressources biologiques dans le cadre d'accords bilatéraux et régionaux.
La délimitation des frontières maritimes togolaises se fera dans le respect des dispositions des articles 15, 74 et 83 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No