Loi nº 2001-10 portant création d'un Fonds national d'appui institutionnel agricole (FNAIA).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé un Fonds national d'appui institutionnel agricole (FNAIA)afin de renforcer les capacités du ministère chargé de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche dans les domaines de l'élaboration de la politique nationale en matière agricole, la programmation et suivi-évaluation et la comunication rurale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Républuqe togolaise, 22 novembre 2001, p. 24 et 25.
Source language
French
Legislation Amendment
No