Loi nº 2009-007 portant Code de la santé de la République togolaise.

La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Elle est formée par 622 articles répartis en 8 livres, à savoir: Principes fondamentaux (I); Protection générale et promotion de la santé publique (II); Professions de santé et leur régime juridique (III); Medicaments, dispositifs médicaux et pharmacie (IV); Don et utilisation thérapeutique des produits d'origine humaine (V); Etablissements de santé et inspection des services de santé (VI); Institutions et organisation du secteur de la santé (VII) et Dispositions finales (VIII). Les réglements sanitaires, au niveau national et local, déterminent les mesures à prendre par les autorités administratives pour assurer, entre autre, la protection des denrées alimentaires mises en vente ainsi que le contrôle de la qualité des produits alimentaires. Ils fixent aussi les prescription destinées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance des sources d'eauet des ouvrages d'évacuation et d'assainissement, ainsi que celles relatives à toute forme de détérioration de la qualité du cadre de vie, due aux déchets issus de l'activité humaine et à tout autre facteur de pollution du sol, de l'air ou de l'eau, notamment les déchets industriels, domestiques, les pesticides, les engrais et autres substances chimiques, les eaux usées ou pliviales stagnantes.