Loi Nº 2011-014 portant organisation de l’activité statistique au Togo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi portant sur l'organisation de l'activité statistique au Togo établit un cadre institutionnel pour la production, la sécurisation et la diffusion des statistiques publiques. Son principal objectif est d'assurer la fiabilité, l'impartialité et l'objectivité des données statistiques, indispensables pour orienter les décisions politiques et économiques. La mise en œuvre repose sur la création du Conseil national de la statistique, chargé de définir les orientations stratégiques, et de l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques, responsable de l'exécution des programmes statistiques et de la mobilisation des ressources. En outre, la loi aborde des aspects tels que la formation des statisticiens, l’harmonisation des méthodologies de collecte et de traitement des données, ainsi que la promotion de la transparence dans l’accès aux statistiques. Ces dispositions visent à renforcer la confiance des utilisateurs et à garantir un cadre statistique performant.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No