Loi nº 57-16 sur l'importation dans le territoire de la République autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte définition de "produits de la pêche locale" et prévoit pour ceux-ci l'exonération de tous droits et taxes fiscales d'entrée et de statistique, à titre exceptionnel.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No