Loi nº 64-16 exonérant des droits et taxes fiscaux d'entrée les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte exonération à l'importation des droits et taxes fiscaux d'entrée pour les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'Océan Atlantique, FAO, décembre 1995, volume III, p. 1110.
Source language
French
Legislation Amendment
No