Loi nº 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à régir la police sanitaire des animaux; assurer une protection efficace des animaux et de l'économie de l'élevage contre les épizooties; réglementer la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.
A cet effet, elle prévoit la lutte contre les maladies animales (déclaration d'infection, prophylaxies inspection et contrôle sanitaire); le mouvement des animaux sur territoire national (circulation des animaux et transhumances et importation et exportation d'animaux); la protection des animaux, la nature et l’environnement (les traitements cruels des animaux sont interdits, et les actions de polices sanitaire doivent se dérouler dans le respect des textes organisant la protection de la nature et de l'environnement notamment le code de l'environnement); et les pénalités.
A cet effet, elle prévoit la lutte contre les maladies animales (déclaration d'infection, prophylaxies inspection et contrôle sanitaire); le mouvement des animaux sur territoire national (circulation des animaux et transhumances et importation et exportation d'animaux); la protection des animaux, la nature et l’environnement (les traitements cruels des animaux sont interdits, et les actions de polices sanitaire doivent se dérouler dans le respect des textes organisant la protection de la nature et de l'environnement notamment le code de l'environnement); et les pénalités.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 4 mars 1999, p. 4 à 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No