Loi portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux us es domestiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi fixe le cadre juridique des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux us es domestiques (contrats de gestion,recettes et ressources financi res, contr les).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No