Loi uniforme n° 2019-004 du 17/06/2019 relative au crédit-bail au Togo.

La présente loi régit le crédit-bail en République togolaise, notamment les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail. Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit bailleur, procède sous peine d’inopposabilité, à l’inscription du contrat sur le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble. Le contrat de crédit-bail est opposable aux tiers à compter de son inscription au RCCM ou au registre foncier. Le crédit-bail immobilier peut porter sur: l’achat et la location d’un immeuble construit; l’achat d’un terrain et le financement des constructions; le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur. L’immeuble, donné en crédit-bail, satisfait aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial.