Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo.

Cette ordonnance porte exonération du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative des taxes sur les transactions pour le gas-oil destiné à l'avitaillement des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo.