Plan d’action national visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PECHE INN).
Country
Type of law
Policy
Abstract
Le Plan d’action national du Togo pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) constitue un cadre stratégique visant à assurer la durabilité des ressources halieutiques et à renforcer la gouvernance du secteur de la pêche. Élaboré en cohérence avec le Plan d’action international de la FAO (PAI-INN) et les engagements régionaux pris dans le cadre du Comité des pêches du Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO), ce document reflète l’engagement du Togo en tant qu’État du pavillon, État côtier et État du port à prévenir, décourager et éliminer la pêche INN dans ses eaux. Le PAN-INN repose sur un diagnostic approfondi des menaces actuelles, notamment les incursions illégales de navires étrangers, les transbordements non autorisés, la non-déclaration des captures, ainsi que l’usage d’engins de pêche prohibés. Il identifie également les principales contraintes institutionnelles à surmonter, telles que l’absence de textes d’application, la faiblesse de la coordination interinstitutionnelle, le manque de ressources humaines qualifiées et l’insuffisance des moyens logistiques. Le plan propose une série d’actions visant à renforcer le cadre juridique et réglementaire, à améliorer le dispositif de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), à assurer une gestion durable des pêcheries artisanales et industrielles, à promouvoir la coopération internationale, à garantir la traçabilité des produits de la pêche et à instaurer un mécanisme de suivi-évaluation. Il accorde une attention particulière à l’implication des acteurs locaux, notamment les communautés de pêcheurs, dans les efforts de lutte contre la pêche INN. Ce plan traduit la volonté du Togo de s’inscrire dans une dynamique régionale de lutte contre les pratiques de pêche illégales, de protéger ses ressources marines, de promouvoir une pêche responsable et de contribuer au développement durable du secteur halieutique, en lien avec les objectifs de sécurité alimentaire, de justice sociale et de préservation des écosystèmes marins.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No