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Arr t du Ministre de l'agriculture du 2 mai 2001, modifiant l'arr t du 28 septembre 1995 r glementant l'exercice de la p che.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t d limite remplace l'article 24 de l'arr t du 28 septembre 1995 r glementant l'exercice de la p che, dont le nouveau texte est le suivant: "La puissance totale des lampes utilis es simultan ment pour la p che au feu bord d'une m me unit ne doit pas exc der 12 mille watts. Les unit s utilisant des lampes sous-marines peuvent installer, en outre, une lampe ext rieure suppl mentaire pour clairer la manoeuvre des filets".
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique tunisienne n 37, 8 mai 2001, p. 1041.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes