Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge.

Le présent arrêté établit les modalités de perception des ressources du Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, conformément à la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009. Les ressources de ce fonds proviennent de trois principales sources : (i) le quota national annuel de pêche au thon rouge, (ii) la déduction de 40 % des bénéfices des unités de pêche titulaires d'une autorisation de pêche au thon rouge, et (iii) la déduction de 40 % des bénéfices des fermes d’élevage, d’engraissement et d’exportation de thon rouge. Les bénéfices pris en compte sont calculés en fonction des recettes totales générées par ces activités, après déduction des dépenses professionnelles justifiées ou sur la base d’une comptabilité analytique documentée. Les armateurs disposant de quotas individuels de pêche au thon rouge doivent prépayer la contrepartie de leur quota auprès du receveur des finances territorialement compétent, selon un ordonnancement délivré par la direction générale de la pêche et de l’aquaculture. Par ailleurs, les contributions au Fonds de financement du repos biologique doivent être versées au plus tard le 31 janvier de chaque année.