Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présente arrêté porte définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 24 avril 2007, p. 1333.
Source language
French
Legislation Amendment
No