Arrêté des Ministres de la Santé Publique, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Agriculture du 28 septembre 1995, approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usée traitées à des fins agricoles.

Le présent arrêté porte le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles conformément aux dispositions du décret n° 89-1 047 d u 28 juillet 1989 tel que modifié par le décret n° 93-2 447 du 13 décembre 19 93 susvisé. Le cahier determine, notamment, des critères et conditions pour déterminer et garantir la qualité des eaux. Les services de contrôle des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique et les organismes chargés de la distribution des eaux usées traitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.