Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.

Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir édifier un bâtiment dans les exploitations agricoles, à savoir: le permis de bâtir, la superficie de l'exploitation qui ne doit pas être inférieure à 1 hectare, la superficie couverte réservée aux bâtiments d'habitations qui ne peut pas dépasser 1500 mètres carrés auxquels peuvent s'ajouter 50 mètres carrés par ouvrier permanent ou coopérateur. Toute autre construction ou ouvrage non destiné à l'habitat, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture.