Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères relatifs à l'identification des immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction de 50% du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tuinisienne nº 46, 4 juin 2002, p. 1333 et 1334.
Source language
French
Legislation Amendment
No