Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 juin 2003 fixant le prix de l'eau potable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 6 juin 2003, p. 1827.
Source language
French
Legislation Amendment
No