Arrêté du 1er juin 2015 fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.

Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements. Ces immeubles sont classés en deux catégories: les immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière (Catégorie 1); et les immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’intérieur des périmètres d’intervention foncière (Catégorie 2).
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté du 16 janvier 1999 fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et de la cartographie.