Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au Ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N° 25 du 26 mars 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No