Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 octobre 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement aux ports de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement à chaque port de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°86 du 21 octobre 2016, page 3162.
Source language
French
Legislation Amendment
No