Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 13 juillet 2010, p. 1946.
Source language
French
Legislation Amendment
No