Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant le plafond de la prime octroyée au titre d'acquisition de matériel agricole pour les sociétés mutuelles des services agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le plafond de la prime octroyée au titre d'acquisition de matériel agricole pour les sociétés mutuelles des services agricoles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 21 janvier 2011, p. 145 à 147.
Source language
French
Legislation Amendment
No