Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le type d’instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No