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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés. La tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 21 mai 2021, p. 1196 et 1197.
Source language

French

Legislation Amendment
No