Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, en remplaçant la fiche n° 6.5 par une nouvelle (annexée au présent arrêté) et en introduisant la prestation administrative 5. Exploitation du domaine public hydraulique : -Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A » : Annexe 5-6 bis de la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005.