Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté ministériel du 16 octobre 2023, émanant du ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime vise à renforcer les exigences en matière de conservation et de transport des produits de la pêche, notamment ceux réfrigérés, en introduisant des modalités plus strictes d’entreposage sous glace ou dans de l’eau réfrigérée, tant à bord des unités de pêche qu’au sein des établissements à terre. Il précise également les conditions d’utilisation de conteneurs en polyéthylène à triple paroi et impose que les produits conditionnés soient maintenus à une température proche de celle de la glace fondante. Ces modifications s’inscrivent dans une démarche de renforcement de la sécurité sanitaire et de mise en conformité avec les standards de qualité applicables aux produits de la mer.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No