Arrêté du ministre de l’agriculture du 02 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge la fiche n° 4.5 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative à l’autorisation de pêche et la remplace par la fiche n° 4.5 (nouveau); la fiche n° 6.7 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative au procès-verbal de remise d’un lot de réforme agraire est remplacée par la fiche n° 6.7 (nouveau).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°73 du 10 septembre 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No