Arrêté du Ministre de l'agriculture du 17 novembre 1994, réglementant l'abattage des équides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté interdit l'abattage des juments et ânesses gestantes quelque soit leur âge, des juments agées de moins de dix ans et des ânesses âgées de moins de huit ans ainsi que des mâles des deux espèces âgés de moins d'un an.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 93, 25 novembre 1994, p. 1895.
Source language
French
Legislation Amendment
No