Arrêté du Ministre de l'agriculture du 27 décembre 1995, fixant les conditions générales d'hygiène applicables aux produits de la pêche à bord des bateaux de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions générales d'hygiène applicables aux produits de la pêche manipulés à bord des bateaux de pêche ainsi que les conditions d'hygiène supplémentaires applicables aux bateaux de pêche conçus et équipés pour assurer une conservation des produits de la pêche à bord, dans des conditions satisfaisantes, pendant plus de vingt quatre heures.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 1, 2 janvier 1996, p. 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No