Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, pour que ces produits puissent soit être récoltés pour la consommation humaine directe, soit être mis sur le marché après avoir subi un traitement de purification et/ou de reparcage.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2241.
Source language
French
Legislation Amendment
No