Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène, applicables aux locaux, aux matériels et au personnel dans les établissements de transformation des produits de la pêche. Il fixe aussi les conditions spéciales relatives à la manipulation des produits de la pêche frais, congelés ou transformés (conserves, produits fumés, crustacés et mollusques cuits).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2235 à 2237.
Source language
French
Legislation Amendment
No